Accès à l’information

Faire une demande

Les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, encadrent toute demande d’accès à un document que détient la Société dans le cadre de ses activités. Les demandes d’accès à l’information ainsi que les plaintes ou demandes de rectification relativement à la protection des renseignements personnels doivent être adressées par écrit à :

Documents diffusés en vertu du Règlement sur la diffusion de l’information

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

Les renseignements personnels détenus par la Société sont déclarés dans les fichiers de renseignements personnels, tel qu’il est requis par l’article 76 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Les fichiers sont accessibles, comme le stipule l’article 4 alinéa 1 paragraphe 5 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.

Registre des communications des renseignements personnels

La Société doit établir un registre des communications de renseignements personnels en application de l’article 67.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Registre des incidents de confidentialité portant atteinte à des renseignements personnels

Conformément à l’article 63.10 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Société doit tenir à jour et publier un Registre des incidents de confidentialité portant atteinte à des renseignements personnels.

Règles de gouvernance entourant la protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit à son article 63.3 que les règles encadrant la gouvernance d’un organismes public à l’égard des renseignements personnels doivent être publiés sur son site Internet.

La protection des renseignements personnels étant une priorité, la Société a adopté une politique concernant la gestion des renseignements personnels qui regroupe les fondements de ses règles de gouvernance.

De cette politique découle deux procédures, soit :

Procédure de gestion des incidents de confidentialité qui présente les rôles et responsabilités des intervenants en cas d’incident de confidentialité.

Procédure de traitement des renseignements personnels qui détermine les règles en matière de :

  • Collecte, utilisation, communication, conservation et destruction de renseignements personnels
  • Utilisation ou communications de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée
  • Traitement des demandes de renseignements personnels et des plaintes
  • Projets d’acquisition, de développement ou de refonte de système d’information ou de prestation électronique de service

Liste des contrats octroyés de gré à gré ou par appels d’offres publics dont le montant est supérieur à 25 000 $

SEAO Système électronique d’appel d’offres

Décisions et documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès

Numéro de la demandeObjet de la demandeDate de transmission des documentsDate de diffusionDocument transmis
2018-01Ressources humaines2018-02-262018-02-272018-01
2018-02Demandes d’accès, divulgation de renseignements, communications avec des lobbyistes2018-05-132018-05-162018-02
2018-03Subventions/commandites – Evenko2018-06-272018-06-272018-03
2018-04Salaire annuel de plus de 100 000 $2018-08-282018-08-282018-04
2018-05Primes/bonis hauts dirigeants2018-08-312018-08-312018-05
2018-06Contrat – services alimentaires2018-11-202018-11-202018-06
2019-01Compte de dépenses et frais de déplacement du PDG2019-05-082019-05-082019-01
2019-02Plan directeur en ressources informationnelles2019-12-172019-12-172019-02
2020-01Minorités visibles au sein de la direction2020-06-252020-06-262020-01
2021-01Soumission – Av-Tech inc2021-03-092021-03-092021-01
2021-02Traitement haute direction2021-05-262021-05-282021-02
2021-03Contrat services alimentaires2021-06-142021-06-142021-03
2021-04Rémunération supérieure à 100 000 $2021-08-112021-10-132021-04
2021-05Représentation des membres de communautés noires2021-10-122021-10-132021-05
2022-01Rémunération – PDG et directrice de l’administration2022-04-272022-04-272022-01
2022-02Rémunération – directrice de l’administration, directrice des communications et de la mise en marché et directrice adjointe aux événements2022-12-062022-12-072022-02
2022-03Représentation des membres de communautés noires2022-12-072022-12-072022-03
2023-01Nomination PDG2023-02-222023-02-222023-01
2023-02Recensement du nombre de personnes de communautés noires, de minorités visibles et d’autochtones2023-12-212023-12-212023-02